Date de la mise en ligne : 20 Décembre 2006

LE PREAMBULE

Ce site est édité par la Société 3 SUISSES FRANCE, SCS dont le siège social est 4 place de la République 59170 Croix, immatriculée au registre du Commerce de Roubaix Tourcoing sous le numéro 475581591.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.3suisses-cadeaux.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Il est précisé que le client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

3 SUISSES se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

3 SUISSES adhère à la FEVAD Fédération des Entreprises de Vente à Distance (60, rue de la Boétie, 75008 PARIS) et s'est formellement engagé à respecter les principes de défense du consommateur contenus dans la charte professionnelle.

LA COMMANDE

3 Suisses Cadeaux vous propose de créer votre propre lettre pass’cadeau en téléchargeant, depuis votre ordinateur, le visuel à reproduire sur la lettre pass’cadeau.

Vous garantissez que le fichier téléchargé est dépourvu de tout virus. Vous aurez la possibilité de rédiger un texte qui sera reproduit sur la lettre pass’cadeau.

En pratique, la commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous etes clairement identifié par votre mot de passe et que vous indiquez accepter les présentes conditions de vente.

Après avoir passé votre commande nous vous envoyons un email vous confirmant l'enregistrement de celle-ci, avec un récapitulatif de votre commande et de l'adresse de livraison.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Vous garantissez et déclarez sur l’honneur être détenteur de tous droits ou autorisations nécessaires à l’utilisation de la photo et /ou du texte que vous transmettez. S’  il(s) concernent des tiers, 3 Suisses se réserve le droit d’exiger la présentation de l’autorisation des tiers.

Le visuel proposé et le texte ne doivent en aucun cas porter atteinte aux moeurs, au respect de la dignité humaine, à la protection des mineurs et ne pas être contraires au respect de toutes les règles relatives à l’ordre public. La reproduction de l’image de personnalités publiques est interdite.

3 Suisses refusera tout visuel ou tout texte qu’elle jugera de nature à enfreindre ces règles.

Le client s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences financières pouvant résulter du non respect des conditions précédentes notamment en cas d’action intentée contre 3 Suisses à ce titre.

3 Suisses ne peut être tenue responsable des variations de couleur ou du rendu du visuel, étant donné que la qualité de l’image reproduite est dépendante de la qualité du visuel téléchargé par le client.

Les lettres chèques proposées sont d’un montant variable : vous choisissez le montant à charger, montant compris entre 15 et 150 €.

Le porteur de la lettre pass’cadeau ne pourra les utiliser que sur les enseignes présentes sur le chèque en France métropolitaine.

Les lettres pass’cadeaux ne peuvent être ni échangées, ni revendues, ni remboursées même partiellement, ni portées au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte. Elles ne peuvent être remplacées en cas de perte, de vol ou de fin de validité.

Les commandes confirmées sont traitées, après paiement validé, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai moyen de 5 jours.
En cas d’incident empêchant le traitement de votre commande, celle-ci est annulée. Son paiement est annulé et/ou remboursé. Le remboursement est effectué par crédit sur le compte bancaire du client ayant effectué la transaction initiale.

LE PAIEMENT

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros

Le seul paiement possible sera par carte bancaire
3 SUISSES accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).

En pratique, Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.

LA LIVRAISON

Lieu de livraison : Les lettres chèques cadeaux sont livrables à l'adresse stipulée lors de la commande uniquement en France Métropolitaine.
Délai : Le délai moyen de livraison observé est de 48 h, en plus du délai de traitement de la commande. Les délais d'acheminement ne sont pas de la responsabilité de 3 Suisses.
3 Suisses ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ou des dégradations imputables à des tiers, notamment.
En cas de retard d’expédition, un email est adressé au Client.

LE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception des « Lettres Pass’cadeaux”.

3 Suisses s'engage à lui rembourser les « Lettres pass’cadeaux » dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de sa demande. Le client doit retourner la commande accompagnée de la facture et d'un RIB (relevé d'identité bancaire) par courrier recommandé avec AR à :
3SUISSES ENTREPRISES
CS 80200
59964 CROIX CEDEX

Seul le prix des « Lettres pass’cadeaux» est remboursé. Les frais d'envoi et de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera opéré dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par 3 Suisses des « Lettres pass’cadeaux» retournées.

LA SECURITE

Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis votre ordinateur vers 3 SUISSES. Seule la Société 3 SUISSES possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.

En pratique, pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran.

En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes invités dès le constat de cette utilisation à contacter notre service client en appelant le 08.91.67.04.04 (0,225€ / min + surcoût éventuel de votre opérateur)

LES INFORMATIONS NOMINATIVES ET  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

3 Suisses s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne (contact@3se.com) ou par courrier à
3SUISSES ENTREPRISES
CS 80200
59964 CROIX CEDEX
en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que d'autres sociétés du groupe 3 Suisses ou de partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire part.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

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